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Titre :

3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 2, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif comme suit :
  "e) financement ou au co-financement de l'acquisition de terrains à vocation économique portés par les opérateurs éligibles au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
  f) financement ou au co-financement visant la réalisation de bâtiments dédiés à l'accueil de l'activité économique portés par les opérateurs éligibles au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques."

Art. 2. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 3 juin 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
  J.-C. MARCOURT