Détails

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Numac
2010202485
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 mai 2010
Date d'entrée en vigueur
10 mai 2010

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

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