Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035584 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par les arrêtés ministériels des 28 avril 2008 et 25 juin 2009, il est ajouté un paragraphe 8, rédigé comme suit :
  " § 8. En dérogation aux paragraphes 1er et 2, les droits à la prime disponibles dans la réserve pour la campagne 2010 sont octroyés aux jeunes agriculteurs, visés au § 1er, qui se sont installés pour la première fois comme agriculteur à titre principal pendant la période du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2010 inclus.
  La demande des jeunes agriculteurs, visés à l'alinéa premier, a trait à huit droits à la prime supplémentaires au maximum.
  Les droits à la prime sont octroyés de manière à ce que les agriculteurs qui se sont installés pendant la période du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2009 inclus reçoivent deux droits à la prime supplémentaires de moins que les agriculteurs qui se sont installés pendant la période du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2010 inclus, à moins que ce nombre soit inférieur en application de la condition, visée au paragraphe 1er, 5°. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
  Bruxelles, le 6 avril 2010.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS