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Titre :

25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le programme de formation suivant, vendeur/vendeuse W02/2009, proposé aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 25 février 2010.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
  O. PAASCH