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Titre :

11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est autorisé à déclarer irrecevables les demandes de reconnaissance comme centre touristique qui ne satisfont pas aux conditions de recevabilité telles que visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
  En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 11 juin 2010.
  Mme J. MILQUET