Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2010201944
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 avril 2010
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2010

2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande pour l'exercice d'imposition 2010 la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…