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Titre :

12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand activant la surveillance du " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984023039 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 46 du décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.2. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses ", les alinéas deux et trois sont abrogés.

Art. 3. Le Ministre flamand compétent pour le secteur de la politique du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 mars 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE