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Titre :

11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203285 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 54bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le présent titre est applicable à la location de logements au bénéfice des personnes visées à l'article 1er, 18°, qui ont introduit, au plus tard le 15 avril 2010, une demande de logement auprès du Centre public d'aide sociale de la ville de Liège. "

Art.2. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.
  Namur, le 11 mars 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET