29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2021 et mise à jour au 08-02-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2021040301

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