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Titre :

22 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence de désignation des fonctionnaires visés à l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget est autorisé de désigner les fonctionnaires instrumentaires flamands visés à l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2010.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 22 janvier 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS