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Titre :

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009A27003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 du règlement annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2009, un § 5 est ajouté :
  "§ 5. La Société wallonne du Crédit social peut préfinancer le montant des primes dont question au § 1er, 1°, pour les travaux correspondant repris dans le projet des travaux établi sur base de l'expertise énergétique réalisée par les experts de la SWCS et accepté par celle-ci.
  Le montant des primes à la réhabilitation visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables ne peut être préfinancé par la SWCS à l'exception toutefois de la prime relative au remplacement des menuiseries extérieures vitrées visées à l'article 7, § 8, du même arrêté.".

Art.2. L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
  "Le demandeur est tenu de céder à la SWCS les primes dont question à l'article 5; celles-ci, une fois accordées, sont comptabilisées sur son compte de remboursement.
  En cas de préfinancement par la SWCS du montant des primes visées à l'article 5, § 1er, 1°, et de la prime relative aux menuiseries extérieures visées à l'article 7, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, celles-ci sont cédées par le demandeur à la SWCS sans qu'elles ne soient comptabilisées sur son compte de remboursement".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 4. le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 4 février 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET