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Titre :

8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)

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Art. M

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)