Détails

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Numac
2010200687
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 février 2010
Date d'entrée en vigueur
1 février 2010

1 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

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