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Titre :

21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, en matière d'agrément des fondations privées

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006027130 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 12, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, est remplacé par la disposition suivante :
  "2° administration : le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2009.
  Namur, le 21 janvier 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
  A. ANTOINE