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Titre :

10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET