Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007012676 

Arrêté(s) d’exécution :

2012200050 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-01-26/14, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>