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Titre :

26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010035645 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, le point 6° est remplacé par la disposition suivante :
  " 6° des constructions techniques d'intérêt général d'un volume maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres; ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 26 novembre 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS