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4 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° décret du 27 mars 2009 : le décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique;
  2° arrêté du 24 juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique.

Art.2. Les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration des restrictions d'utilisation, visées à l'article 2, § 4, de l'arrêté du 24 juillet 2009, suite à une modification d'affectation, visée à l'article 3, 2°, du décret du 27 mars 2009, sont séparément repris pour chaque restriction d'utilisation à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art.3. Les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration des restrictions d'utilisation, visées à l'article 2, § 4, de l'arrêté du 24 juillet 2009, suite aux surimpressions, visées à l'article 3, 3°, du décret du 27 mars 2009, sont séparément repris pour chaque surimpression à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art.4. Si l'instauration d'une mesure implique une seule restriction d'utilisation, les coûts de l'alternative sont ceux de la restriction d'utilisation.
  Si l'instauration d'une mesure implique plusieurs restrictions d'utilisation, les coûts de l'alternative sont composés de la somme des différentes restrictions d'utilisation s'ils ne couvrent pas la même alternative.

Art.5. Si l'instauration d'une mesure implique une seule restriction d'utilisation, la baisse de la valeur d'utilisation est celle de la restriction d'utilisation.
  Si l'instauration d'une mesure implique plusieurs restrictions d'utilisation, la baisse de la valeur d'utilisation est la somme des différentes restrictions d'utilisation. Dans ce cas, la baisse de la valeur d'utilisation par rapport à la valeur d'utilisation restante est chaque fois additionnée.

  Bruxelles, le 4 octobre 2010.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS


ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la restriction d'utilisation suite à une modification, visée à l'article 2
  1° Restrictions d'utilisation du Décret relatif aux Engrais

groupe de culture	mesure partielle	baisse de valeur d'utilisation (%)	coûts de l'alternative (euro/ha)
herbages extensifs	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	0	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	56	0
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	28	0
herbages intensifs	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	7	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	65	0
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	45	0
cultures fourragères	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	6	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	55	750*
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	40	750*
cultures arables	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	1	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	80	750*
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	60	750*
gros légumes et pommes de terre	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	3	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	80	750*
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	55	750*
cultures spécialisées intensives en capital	zone vulnérable phosphate général	0	0
	zone vulnérable phosphate (parcelle à faible potentiel de composés de phosphate)	3	0
	zone vulnérable nature 2 GVE	80	750*
	zone vulnérable nature 2 GVE + 100 kg N	50	750*

  * : l'aménagement d'herbages permanents
  2° Restrictions d'utilisation du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel :
  a) les mesures, visées à l'article 8 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
  b) les mesures, visées à l'article 13 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
  c) les mesures, visées à l'article 36ter, §§ 1er, 2 et 5, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
  d) les mesures de protection des espèces végétales et animalières et de leurs habitats, visées au chapitre VI du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
  e) les mesures, visées aux articles 28 et 29 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.



  
  

groupe de culture	baisse de valeur d'utilisation (%)	coûts de l'alternative (euro/ha)
herbages extensifs	0	0
herbages intensifs	10
cultures fourragères
cultures arables
gros légumes et pommes de terre
cultures spécialisées intensives en capital

  Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique.
  Bruxelles, le 4 octobre 2010.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS


Art. N2. Annexe 2. Les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration des restrictions d'utilisation, visées à l'article 3
  zone d'inondation
  coûts de l'alternative : en cas d'aménagement d'herbages permanents pour 750 euros par ha
  baisse de valeur d'utilisation :
  Tableau 1er : Perte de revenu en %/année

moment	fréquence	durée	cultures de haute valeur	autres cultures arables	blé d'hiver	herbages extensifs	herbages intensifs	maïs
été	A. annuellement ou plus fréquemment	A. < 3 jours	156,8	102,4	87,8	71,2	82,8	104,6
		B. 3-7 jours	156,8	102,4	87,8	71,2	82,8	104,6
		C. 7-14 jours	156,8	102,4	87,8	84,5	90,7	104,6
		D. > 14 jours	156,8	102,4	87,8	/	/	104,6
	B. 1x par 2 année	A. < 3 jours	78,4	51,2	43,9	35,5	61,5	52,3
		B. 3-7 jours	78,4	51,2	43,9	35,5	61,5	52,3
		C. 7-14 jours	78,4	51,2	43,9	422	65,5	52,3
		D. > 14 jours	78,4	51,2	43,9	/	/	52,3
	C. 1x par 5 année	A. < 3 jours	31,4	20,5	17,6	14,1	8,9	20,9
		B. 3-7 jours	31,4	20,5	17,6	14,1	8,9	20,9
		C. 7-14 jours	31,4	20,5	17,6	16,8	18,9	20,9
		D. > 14 jours	31,4	20,5	17,6	/	/	20,9
	D. 1x par 10 année	A. < 3 jours	15,7	10,2	8,8	7,1	4,5	10,5
		B. 3-7 jours	15,7	10.2	8,8	7,1	4,5	10,5
		C. 7-14 jours	15.7	10,2	8,8	8,4	9,4	10,5
		D. > 14 jours	15,7	10,2	8,8	/	/	10,5
	E. 1x par 25 année	A. < 3 jours	6,3	4,1	3,5	2,9	1,8	4,2
		B. 3-7 jours	6,3	4,1	3,5	2,9	1,8	4,2
		C. 7-14 jours	6,3	4,1	3,5	3,4	3,8	4,2
		D. > 14 jours	6,3	4,1	3,5	/	/	4,2
hiver	A. annuellement ou plus fréquemment	A. < 3 jours	56,8	11,8	76,7	11,4	7,2	23,0
		B. 3-7 jours	56,8	11,8	76,7	11,4	7,2	23,0
		C. 7-14 jours	56,8	11,8	76,7	14,6	49,0	23,0
		D. > 14 jours	56,8	11,8	76,7	24,9	55,1	23,0
	B. 1x par 2 année	A. < 3 jours	28,4	5,9	38,3	5,7	3,6	11,5
		B. 3-7 jours	28,4	5,9	38,3	5,7	3,6	11,5
		C. 7-14 jours	28,4	5,9	38,3	7,2	44,6	11,5
		D. > 14 jours	28,4	5,9	38,3	12,5	47,7	11,5
	C. 1x par 5 année	A. < 3 jours	11,4	2,4	15,3	2,4	1.4	4,6
		B. 3-7 jours	11,4	2,4	15,3	2,4	1,4	4,6
		C. 7-14 jours	11,4	2,4	15.3	2,9	1,9	4,6
		D. > 14 jours	11,4	2,4	15,3	5,0	11,4	4,6
	D. 1x par 10 année	A. < 3 jours	5,7	1,2	7,7	1,2	0,7	2,3
		B. 3-7 jours	5,7	1,2	7,7	1,2	0,7	2,3
		C. 7-14 jours	5,7	1,2	7,7	1,5	0,9	2,3
		D. > 14 jours	5,7	1,2	7,7	2,5	5,7	2,3
	E. 1x par 25 année	A. < 3 jours	2,3	0,5	3,1	0,5	0,3	0,9
		B. 3-7 jours	2,3	0,5	3,1	0.5	0,3	0,9
		C. 7-14 jours	2,3	0,5	3,1	0,7	0,4	0,9
		D. > 14 jours	2,3	0,5	3,1	1,0	2,3	0,9

  Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique
  Bruxelles, le 4 octobre 2010.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS