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Titre :

2 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de communication des données comptables à fournir par les armateurs de navires de pêche dans le cadre de la politique de la pêche de l'Union européenne

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Les armateurs de navires de pêche visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche, utilisent pour la communication des données comptables, visées à l'article 3 dudit arrêté, le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

  Bruxelles, le 2 août 2010.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS

ANNEXE.
Art. N.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2010, p. 57247-57249)