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Titre :

20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative

Table des matières :

Art. 1
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté.
  § 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.

  Bruxelles, le 20 juillet 2010.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS

ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. - Attestation déclarative du droit à l'habitation
  (Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50862)

  Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS


Art. N2. Annexe II. - Attestation déclarative négative du droit à l'habitation
  (Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50864)

  Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS