12 MARS 2010. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.]<Intitulé remplacé par AGF2012-10-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2012 et mise à jour au 14-08-2015)