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Titre :

11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035479 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, l'année " 2009 " est remplacée par l'année " 2010 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 11 décembre 2009.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente :
  La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
  Mme I. LIETEN