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Titre :

28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008031458 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art.2. Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Cet accusé de réception indique :
  - la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue;
  - le délai de trois mois dans lequel la décision doit intervenir;
  - les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter. "

Art.3. Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de l'agrément ".

Art. 4. Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 28 octobre 2010.
  Pour le Gouvernement :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
  Ch. PICQUE