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Titre :

1 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031287 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement les mots " après approbation par le Gouvernement du projet de plan " sont remplacés par les mots " lorsque le projet de plan est soumis à l'enquête publique ".

Art. 2. Le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 1er avril 2010.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
  Ch. PICQUE