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Titre :

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6, § 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un litera h) et un litera i) rédigés comme suit :
  " h) prestations réduites pour convenance personnelle;
  i) renouvellement d'un congé pour mission. ".

Art.2. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un 26° libellé comme suit : " 26° pour autoriser le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. ".

Art.3. A l'article 6 du même arrêté il est ajouté un § 7 libellé comme suit :
  " Lorsqu'il autorise un cumul d'activités en application du § 1er, 26°, le secrétaire général en informe le Ministre dont relève fonctionnellement le service auquel est affecté l'agent bénéficiaire ainsi que le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
  Cette autorisation est réputée approuvée par les ministres visés à l'alinéa précédent en l'absence de contestation de leur part endéans les 8 jours de la transmission de l'information par le secrétaire général. ".

Art.4. A l'article 59, dernier alinéa, du même arrêté, la mention " 2.500,00 EUR " est remplacée par la mention " 5.500,00 EUR ".

Art. 5. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 26 août 2010.
  Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET