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Titre :

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'examen externe cyclique de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  - L'Agence : L'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur visée par le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;
  - L'ENQA : L'association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur visée par le décret précité.

Art.2. L'examen externe cyclique visé à l'article 21 du décret précité comporte notamment :
  - La production d'un rapport d'autoévaluation de ses activités et de ses méthodes rédigé par l'Agence et approuvé par son Comité de gestion;
  - La visite in situ au siège de l'Agence d'un comité d'experts mandaté par l'ENQA;
  - La production et la publication par le comité d'experts visé au 2° d'un rapport final d'évaluation.
  L'examen externe cyclique vise également à attribuer ou à confirmer à l'Agence son statut de membre de l'ENQA.
  L'ensemble des frais et coûts éventuellement engendrés par l'opération sont à charge de l'Agence et de son budget conformément au décret précité.

Art.3. La première édition de l'examen externe cyclique a lieu en 2011.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

  Bruxelles, le 15 juillet 2010.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur,
  J.-Cl. MARCOURT
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET