29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l'enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie [ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques] <Intitulé modifiée par ACF2012-03-23/28, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 09-05-2012)
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er.L'orientation d'un élève dans un enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie [1 ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques]1 est subordonnée à la production d'un document conforme dont le modèle est repris en annexe 1re du présent arrêté.
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(1)<ACF 2012-03-23/28, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2012>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.
Art.3. La Ministre de l'Enseignement spécialisé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 janvier 2010.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N.Attestation
Identification de l'organisme habilité à délivrer l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé.
Adresse
Tél/Fax
Adresse électronique
Application du Décret du 3 mars 2004 tel que modifié, article 8bis relatif à l'enseignement spécialisé adapté aux élèves polyhandicapés, aux élèves avec autisme et pour élèves aphasiques ou dysphasiques [1 ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques]1.
En complément à l'attestation établie par
. . . . .
. . . . .
. . . . .
concernant l'élève . . . . .
né(e) le . . . . .
Je soussigné(e) . . . . . Directeur/Directrice de l'organisme habilité à délivrer l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé identifié ci-dessus, atteste que cet(te) élève doit bénéficier d'un enseignement spécialisé adapté aux élèves polyhandicapés, aux élèves avec autisme ou pour élèves aphasiques ou dysphasiques (1).
Fait à . . . . ., le . . . . .
Signature de la direction
. . . . .
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 2010 relatif à l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l'enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
(1) Biffer les mentions inutiles.
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(1)<ACF 2012-03-23/28, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2012>