Détails

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Numac
2010027014
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 février 2010
Date d'entrée en vigueur
12 février 2010

25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

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