22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. § 1er. La proposition provisoire de peine disciplinaire ou la proposition de suspension dans l'intérêt du service à l'encontre des titulaires des fonctions reprises dans la colonne 1 du tableau en annexe, est formulée par un agent au moins titulaire de la fonction reprise dans la rubrique correspondante de la colonne 2 du même tableau.
§ 2. Les supérieurs hiérarchiques compétents doivent appartenir au rôle linguistique de l'agent concerné ou posséder la connaissance légalement établie de la langue dudit agent, conformément aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Si tel n'est pas le cas, le Président du Comité de Direction ou le chef de la Direction générale ou du Service d'encadrement de l'agent concerné, désigne un agent du même rôle linguistique que l'agent concerné et qui répond aux dispositions prévues dans le tableau en annexe.
Ni un agent stagiaire ni un membre du personnel contractuel n'est compétent pour assurer le rôle de supérieur hiérarchique au sens du présent arrêté.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.3. Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2010.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
ANNEXE.
Art. N.
| Colonne 1 = Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être infligée ou à l'encontre de qui une proposition de suspension dans l'intérêt du service peut être émise | Colonne 2 = Fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme étant habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service |
| Titulaire d'une fonction de directeur général ou directeur du Service d'encadrement | président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| Agent titulaire de la classe A5 et A4 | Agent titulaire d'une fonction de directeur général ou directeur du Service d'encadrement |
| Agent titulaire de la classe A3 | Agent titulaire de la classe A4 |
| Agent titulaire des classes A2 et A1 | Le chef du service au sein duquel le fonctionnaire visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management, ou à défaut, le titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management |
| Agents des niveaux B, C et D | Agent titulaire de la classe A1 |