Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022842 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'établissement des rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, les consultants externes perçoivent des honoraires fixés à 68,39 euros (soixante huit euros et trente neuf centimes) par heure.

Art.2. La somme visée à l'article 1er est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. A cet effet, elle est rattachée au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2009.

Art.3. L'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, est abrogé.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 5. Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Climat et de l'Energie,
  P. MAGNETTE