22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Art. 1-3
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Pour l'année 2009 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.575,84 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.931,88 euros et à 1.287,91 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX