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Titre :

20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002023102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
  " Art. 4bis. Le centre public d'action sociale qui a reçu la subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, pour l'année n, et qui, l'année suivante n+1 ne remplit plus la condition mentionnée à l'article 2, 3°, reçoit pour l'année n+1 50 % de la subvention reçue pour l'année n.
  L'octroi se fait conformément à l'article 4. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2010.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
  Ph. COURARD