Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2006, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX