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Titre :

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les mandats de chef d'établissement d'un établissement pénitentiaire d'au moins 400 places et de directeur régional visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Art. 3. Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
  M. DAERDEN