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Titre :

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2010, 125 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.2. La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2011, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2010.

Art. 4. Notre Ministre aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Entreprises publiques,
  Mme I. VERVOTTE