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Titre :

31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010014088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le point 1.A est complété sous la rubrique " Compétence " par les mots " Désigner les communes qui délivrent les permis de conduire modèle carte " et sous la rubrique " article " par les mots " 64bis ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

  Bruxelles, le 31 août 2010.
  E. SCHOUPPE