Détails

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Numac
2010012027
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 février 2010
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2010

15 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2010 et mise à jour au 07-02-2011)

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