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Titre :

26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2010 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

Table des matières :

Art. 1-9
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une subvention de six cent soixante-huit mille trois cent euro (668.300,00 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.
  Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2010, section 44, division organique 55, allocation de base 11.43.52.43.

Art.2. La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

Art.3. La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne.
  L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.

Art.4. Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le centre public d'action sociale décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la caution locative.

Art.5. La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 3,60 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2009.
  La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.

Art.6. En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2010, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 28 février 2011.
  Ce relevé doit être transmis par l'application web " Rapport unique ".
  En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au centre public d'action sociale.

Art.7. La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art.9. Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
  Ph. COURARD

ANNEXE.
Art. N.<ERRATUM, voir M.B. 14-10-2010, p. 61528-61540>