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Titre :

18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965051352  1985041851 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art.2. Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, du règlement du stage du 13 mai 1965, approuvé par l'arrêté royal du 13 mai 1965, les mots " certifiée conforme par une administration communale, " sont abrogés.

Art.3. Dans l'article 12 du règlement de déontologie du 18 avril 1985, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, la troisième phrase, commençant par les mots " le Conseil national fixe par des normes ", est abrogée.

Art. 4. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE