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Titre :

19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le registre des entrepreneurs remplaçants, tel que visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, est consultable via un site internet géré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art.2. A la demande d'une entreprise, les guichets d'entreprises effectuent la recherche d'un candidat entrepreneur remplaçant en fonction des critères communiqués par le demandeur et délivrent des extraits du registre.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Art. 4. La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
  Mme S. LARUELLE