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Titre :

2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

Table des matières :

Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N1, N1bis, N2, N2bis

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979112011 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les mots " , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 " sont remplacés par les mots " et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ".

Art.2. Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales interprofessionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ".

Art.3. Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale interprofessionnelle " est remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée ".

Art.4. Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales professionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle ".

Art.5. Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale professionnelle " est remplacée par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association professionnelle affiliée ".

Art.6. L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. "

  Bruxelles, le 2 avril 2010.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39472-39476)

Art. N1bis. Annexe 1bis. - Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39477-39480)

Art. N2. Annexe 2. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39481-39486)

Art. N2bis. Annexe 2bis. - Données concernant l'association professionnelle affiliée
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39487-39490)