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Titre :

23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>