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Titre :

5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011513 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 23, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie est abrogé.

Art. 2. Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK