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Titre :

13 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005011107 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique, les articles 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit :
  " Art. 2. En vue de préciser le critère relatif à la localisation spatiale visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
  1° l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement ou dans le cadre du modèle urbain;
  2° l'accessibilité de la nouvelle implantation par les transports en commun et par les moyens de transport individuels;
  Art. 3. En vue de préciser le critère relatif à la protection de l'environnement urbain visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
  1° l'incidence de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la sécurité routière;
  2° l'incidence de l'implantation commerciale sur le noyau urbain dans le cadre dans le cadre des exigences planologiques;
  Art. 4. En vue de préciser le critère relatif à la protection du consommateur visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
  1° le respect de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur;
  Art. 5. En vue de préciser le critère relatif au respect de la législation sociale et du travail visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
  1° le respect de la législation sociale;
  2° le respect de la législation du travail. "

Art.2. Le présent produit ses effets le 28 décembre 2009.

Art. 3. Le Ministre qui a les P.M.E. dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des P.M.E.,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE