Détails

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Numac
2010009994
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 décembre 2010
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2011

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 30-08-2024)

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