22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 09-05-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018011893 | 4 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 250.535 du 07-05-2021, M.B. 17-05-2021, p. 48108) |
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