22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
CHAPITRE Ier. - Forme de la licence de classe F1
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Art. 3-4
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 5-6
ANNEXES.
Art. N1-N2
CHAPITRE Ier. - Forme de la licence de classe F1
et modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1
Article 1er. La demande de licence de classe F1 est introduite d'une des manières suivantes :
-par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. La Commission envoie ce formulaire sur simple demande au demandeur;
- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.
Art.2. La demande sera traitée dans un délai de six mois à dater de la réception de la lettre recommandée à la poste ou de la réception de la demande de licence introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.
La notification de la décision de la Commission à l'intéressé se fait par lettre recommandée à la poste.
En cas de décision favorable, la Commission délivre à l'intéressé une licence de classe F1, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté.
CHAPITRE II. - Obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Art.3. Le titulaire de la licence est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des paris organisés et à la régularité de leur fonctionnement.
Art.4. Le titulaire de la licence doit tenir une comptabilité distincte sur les paris organisés. Sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, il est tenu de présenter les données comptables pour chaque type de pari et chaque titulaire d'une licence F2.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art.6. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
ANNEXES.
Art. N1. Annexe I.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2010, p. 82730-82734)
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Art. N2. Annexe II.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2010, p. 82735-82736)
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES