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Titre :

8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2010 :
  1. ((27.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1002,13513 EUR
  2. ((29.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1076,367362 EUR
  3. ((32.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1187,715709 EUR
  4. ((35.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1299,064057 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2010 :
  (50 x 129,19)/105,21 = 61,3962551 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1.003 EUR, 1.077 EUR, 1.188 EUR, 1.300 EUR, 62 EUR.

Art.4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

ANNEXE.
Art. N. Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2011.