| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2010009637
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
9 juillet 2010
Date d'entrée en vigueur
19 juillet 2010

9 JUILLET 2010. - Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…