Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 MARS 2010. - Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les accessoires, à l'exception des crosses courantes, donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu d'épaule, ainsi que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes prohibées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM